Conditions Générales

Merci de lire attentivement le texte ci-dessous

Conditions Générales

Le site web: www.brickfunding.com (ci-après, “site web”) a été créé et est la propriété de l'entité Brick and Mortar Digital Business, S.L. (ci-après, “BrickFunding”), qui le gère et administre dans le but d'offrir aux utilisateurs l'accès à des projets et des plateformes d'investissement dans le crowdfunding immobilier, permettant, à partir d'un seul site Web, d'accéder à l'information disponible dans les différents sites du réseau internet. Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), les données d'identification de la société sont les suivantes :

Titulaire :

Brick and Mortar Digital Business, S.L.

CIF: B87696274

Calle Artistas 46

28020 Madrid

 

Registre du Commerce :

Registre du Commerce de Madrid, Tome 35.344, Folio 100, Section 8ª, Feuillet M-635399, inscription 1ª

 

Téléphone :

+34 91 147 68 04

 

Courrier électronique :

 

[email protected]

 

Lisez attentivement le présent Avis juridique et, auquel cas vous ne seriez pas d'accord avec tout ou partie des conditions générales établies dans cet Avis juridique pour l'utilisation du site web, veuillez quitter immédiatement le site internet et vous abstenir de l'utiliser dans le futur.

Acceptez préalablement cet avis légal est une condition essentielle pour accéder au site web et participer aux différentes sections de celui-ci.

 

1.   Acceptation des conditions générales

L'accès et l'utilisation de ce site Web attribuent à l'utilisateur la condition d'utilisateur (ci-après, “ Utilisateur ”) et impliquent l'acceptation pleine et sans réserve de toutes ces dispositions (ci-après, les “ Conditions Générales ”), ainsi que dans les dispositions contenues dans la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies; faisant des documents cités dans leur ensemble les Textes Juridiques guidant le site Web, s'engageant à en faire bon usage conformément à la loi, à la morale et à l'ordre public.

Certains services du site Web, accessibles aux utilisateurs d'Internet, peuvent être soumis à des conditions, réglementations et instructions particulières qui remplacent, complètent et/ou modifient le présent Avis Juridique et doivent être acceptées par l'utilisateur avant le début de la mise à disposition du service correspondant.

L'Utilisateur recevant un nom d'utilisateur et un mot-de-passe pour accéder à une certaine section du site Web, accepte de les conserver et de les utiliser avec toute la diligence requise. L'utilisation du mot-de-passe est personnelle et incessible, la cession, même temporaire, à des tiers n'est pas autorisée. À cet égard, l'Utilisateur doit adopter les mesures nécessaires pour la conservation du mot-de-passe choisi par lui, en évitant son utilisation par des tiers. En conséquence, l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot-de-passe, exonérant BrickFunding de tout préjudice. Dans le cas où l'Utilisateur sait ou soupçonne l'utilisation de son mot-de-passe par des tiers, il doit en informer le site Web dès que possible.

BrickFunding se réserve le droit de modifier la présentation et la configuration du site Web et de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Par conséquent, c'est l'utilisateur qui doit consulter régulièrement la dernière version de celle-ci publiée sur la page "Mentions légales". Ces modifications seront publiées sur le site Web afin que l’Utilisateur puisse les connaître avant de poursuivre son utilisation de ce dernier. L'Utilisateur acceptera la version mise à jour des Conditions Générales à chaque nouvelle connexion au site Web.

En cas de désaccord de l’Utilisateur, vous devrez vous abstenir d'utiliser le site Web.

L'utilisateur s'engage à utiliser ce site Web conformément à la loi, à la moralité, aux bonnes coutumes généralement acceptées, à l'ordre public en vigueur et aux dispositions des présentes Conditions Générales. En particulier, l'Utilisateur s'engage à s'abstenir d'utiliser le site Web à des fins illicites, portant atteinte aux droits et intérêts de BrickFunding, ou de tiers, et s'engage également à ne pas l'utiliser de quelque manière que ce soit qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le site Web ou empêcher son utilisation normale.

Si l'Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, BrickFunding se réserve le droit de refuser ou de retirer à l'Utilisateur, à tout moment et sans préavis, l'accès au site Web.

 

2.   Description du service

BrickFunding offre à l'Utilisateur de ce site Web un accès facile à une compilation de projets et de Plateformes d'investissement de financement participatif immobilier, lui permettant de rechercher toutes les informations disponibles sur le réseau, regroupées dans une seule page Web et contribuant à l'affichage et à la localisation d'offres et de publicités sur ces derniers et qui sont publiés librement et en format ouvert au public sur différents sites web de Crowdfunding Immobilier de différents pays.

Les dispositifs de liaison mis à disposition de l'Utilisateur par BrickFunding sont destinés à faciliter, dans la mesure du possible et de bonne foi,  ; la recherche d'informations sur les opportunités d'investissement dans le financement participatif immobilier, ainsi que dans les plateformes de crowdfunding qui commercialisent ces offres, disponibles sur Internet.

Grâce à ce service, BrickFundingmet en relation offre et demande de manière rapide, agile et efficace, offrant un double avantage, à la fois à l'Utilisateurà la recherche du produit et à la Plateforme de financement participatif qui le publie.

BrickFunding n'est pas une Plateforme de crowdfunding ou de financement participatif: elle ne gère ni ne vend d'espaces pour ces annonces, ni fait l’intermédiaire entre les promoteurs et les investisseurs.

BrickFunding est un agrégateur de produits ou de projets publiés par des sites Web de financement participatif qui redirige le trafic vers les sites Web d'origine, d'où il ne prélève qu'une partie minimale du contenu de chaque annonce présentée sur le site Web. BrickFunding fait toujours référence au site Web sur lequel l'annonce est originalement publiée, au travers d’hyperliens web ou de “links” internet, résumant l'annonce originale.

 

3.   Durée du service

BrickFunding a créé ce site Web avec une vocation de continuité et déploie tous les efforts raisonnables pour assurer que les informations disponibles sur le site Web soient à jour et disponibles, et ne peut garantir que ces informations seront mises à jour gratuitement et à tout moment et libre d'erreurs, ni une utilisation rapide et ininterrompue de celui-ci. En particulier, mais sans que cette liste soit exhaustive, BrickFunding décline toute responsabilité dans les cas suivants :

  • Les défaillances techniques qui, pour des raisons fortuites ou de toute autre nature, empêchent un fonctionnement normal du site Web ;
  • Manque de disponibilité du site Web pour des raisons de maintenance ou autres empêchant la disponibilité du service ;
  • Les dommages résultant de virus informatiques ou similaires ou qui sont générés à la suite d'une utilisation incorrecte du site Web ;
  • Intrusion de tiers dans le service. Compte tenu de l'évolution de la technique, des tiers peuvent accéder au site Web et causer des perturbations. Sans préjudice des mesures techniques pouvant être adoptées pour réduire ce type de risque, le site Web n'assumera aucune responsabilité pour les dommages pouvant être causés à l'Utilisateur pour cette raison.

BrickFunding se réserve le droit unilatéral de suspendre temporairement ou de mettre fin définitivement à la fourniture de services via ce site Web, ainsi que de suspendre temporairement ou définitivement le service de certaines de ses pages, n'assumant aucune responsabilité pour des dommages et/ou préjudices et/ou des avantages non obtenus par l'Utilisateur ou tout autre tiers lésés à la suite de telles suspensions.

 

4.   Coût du service

L'accès à ce site Web par les utilisateurs est gratuit, à l'exception des coûts de connexion via le réseau de télécommunication fourni par le fournisseur contracté par les Utilisateurs, qui sont à la charge de ces derniers et respectant le fait que ce site Webdécline toute responsabilité.

Des tarifs futurs peuvent éventuellement être appliqués en fonction de l'évolution des services proposés, de l'évolution du réseau, de la technique et/ou des conditions légales. L'Utilisateur sera dûment informé des éventuelles modifications de ces Conditions Générales via le site Web.

Ce site Web contient des liens vers d'autres sites Web de tiers, qui sont exploités par des sociétés indépendantes de BrickFunding. Il appartient à l'Utilisateur de procéder aux vérifications appropriées pour vérifier le contenu de la notification légale et des Conditions Générales de chaque site web des tiers, et si ces services sont rémunérés avant de poursuivre la transaction avec un tiers.

 

5.   Propriété Industrielle et Intellectuelle

Les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur l’ensemble du contenu, les signes distinctifs, le graphisme, ainsi que la structure, le choix, l’organisation et la présentation des informations, des logiciels et, en général, de tout matériel utilisé sur le site appartiennent à BrickFunding ou , le cas échéant, à ses donneurs de licence, à titre d'exemple, mais sans s'y limiter: codes source, éléments graphiques et graphiques, menus, textes, marques commerciales, logo, combinaisons de couleurs, boutons, images, graphiques et tout autre contenu du site Web, ainsi que la structure, la sélection, la disposition et la forme de présentation du contenu de son site Web. BrickFunding ou, selon le cas, ses concédants de licence ont le droit exclusif de les utiliser pour un trafic économique et sont protégés par les réglementations nationales et internationales sur la propriété industrielle et intellectuelle. BrickFunding et les autres produits nommés, services, graphiques et logos de BrickFunding sont des marques commerciales protégées et enregistrées dans l'Union européenne et dans d'autres pays.

L'Utilisateur reconnaît que l'accès au site Web ne lui attribue pas, en ce qui concerne lesdits droits de propriété industrielle et intellectuelle, d’autre droit que celui de leur utilisation dans les conditions établies dans le présent Avis Juridique.

La compilation de projets et Plateformes de crowdfunding que BrickFunding met à la disposition de ses Utilisateurs (comprenant la collecte, l'arrangement, l'assemblage, la mise en page, le design et la présentation de telles informations) est la propriété exclusive de BrickFunding et est également protégée par les normes nationales et la propriété industrielle et intellectuelle internationale. Les noms de projets, services et sociétés mentionnés dans cette compilation sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

L'accès à ce site Web n'implique en aucun cas une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits, sauf indication contraire expressément communiquée.

Conformément à ce qui précède, les utilisateurs ne peuvent reproduire, transformer, modifier, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, distribuer, louer, prêter, mettre à disposition ou autoriser l'accès au public par le biais de quelque forme de communication que ce soit d’aucun des éléments mentionnés dans le paragraphe précédent, à moins que vous ne disposiez du consentement écrit préalable de BrickFunding ou de ses détenteurs de droits respectifs. De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas exploiter, de manière commerciale, directe ou indirecte, les matériaux, éléments et informations obtenus du site Web, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de BrickFunding.

 

6.   Renvois et liens avec d'autres sites web

Ce site Web contient des liens ou renvois vers des sites et des pages Web non gérés par BrickFunding, sans que BrickFunding en recommande ou en approuve le contenu. BrickFunding décline toute responsabilité pour les services, données, fichiers, produits, matériels et tout type de contenu existant apparaissant sur de tels sites ou pages Web accessibles via des liens ou soumis à aucune obligation de contrôle de ce contenu.   Ces liens sont inclus pour pouvoir accéder au(x) site(s) Web contenant toutes les informations sur chacun d’eux. BrickFunding n'exerce aucun contrôle sur ces sites Web gérés par des tiers et n'est pas responsable du contenu de ceux-ci. Par conséquent, l'utilisateur accède sous sa responsabilité exclusive à la fois au contenu qu'ils offrent et à leurs conditions d'utilisation.

strong>BrickFunding ne répondra, en aucune circonstance, à la légalité du contenu de cette/ces page(s), étant la responsabilité exclusive de la tierce partie tout ce qui concerne le contenu de ce lien, en particulier le respect de la loi, la morale, les bonnes coutumes et l'ordre public. L'existence de liens n'implique aucune relation de quelque nature que ce soit entre BrickFunding et le propriétaire du site Web lié.

L'inclusion de liens ou renvois vers d'autres sites Web n'implique pas que BrickFunding les encourage, les approuve, se porte garant pour eux ou les recommande. Les liens inclus dans ce site Web sont proposés comme source d’informations originales sur le résumé présenté dans la compilation proposée par BrickFunding, sans aucune sorte d’évaluation du contenu, des propriétaires, des services ou des produits proposés par eux.

Ce site Web contient des informations sur les projets et les Plateformes de crowdfunding immobilier (description, photos, spécifications, montants, types d'investissement et informations supplémentaires), qui sont incluses exclusivement à des fins d'information et proposées sur Internet par les différents sites de financement participatif depuis lesquels BrickFunding télécharger le contenu.

Toutes les données fournies par le service proviennent directement des sociétés qui vendent ces services et des articles, qui sont propriétaires de l’information et donc ces sociétés sont donc responsables de leur véracité. Par conséquent, BrickFunding ne garantit pas l'exactitude des informations qu’il lie et ne constitue en aucun cas un document contractuel.

Chaque annonce doit spécifier son site Web d'origine et il appartient à l'Utilisateur de vérifier toutes les informations qui lui semblent nécessaires et opportunes avant de procéder à des investissements dans l'un des projets de financement participatif de biens immobiliers, qui semblent liés au présent site Web. De plus, BrickFunding ne garantit en aucune manière les produits, services et/ou pratiques commerciales des sites Web liés.

Dans la mesure où il a été exposé, BrickFunding décline toute responsabilité pour les conflits entre Utilisateurs liés à l'utilisation ou au contenu du site Web. En particulier, en ce qui concerne les litiges liés aux droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site Web, BrickFunding n'est tenu d'appliquer que la politique décrite dans sa Procédure de Réclamation et de Retrait.

 

7.   Exemption de responsabilité

Nonobstant les dispositions de la section précédente, BrickFunding décline toute responsabilité pouvant découler du manque de véracité, de l'intégrité, de la mise à jour et de l'exactitude des données ou informations sur les offres, produits ou services, prix, caractéristiques et autres données et informations pertinentes sur les produits et services offerts par les sites Web liés.

Il n'y a pas de relation ou d'association d'aucune sorte entre BrickFunding et les propriétaires des sites Web liés. BrickFunding décline donc toute responsabilité pour le manquement total ou partiel des fournisseurs des produits et services liés aux obligations dérivées, de la réglementation en vigueur et des conditions générales de vente de chacun des produits et services contractés via les sites liés.

BrickFundingne contrôle ni ne garantit le fonctionnement des services ni l'absence de virus informatiques dans les services fournis par des tiers via son réseau de portails liés, ce qui peut entraîner des modifications de son système informatique (logiciels et matériel) ou des documents et fichiers stockés dans votre ordinateur. Il n'est donc pas responsable des dommages et/ou des préjudices et/ou des avantages que l'utilisateur ou tout autre tiers pourraient obtenir de leur part.

BrickFundingne garantit pas que ce site Web fonctionnera en permanence, de manière fiable et permanente, sans retard ni interruption, et avertit l'Utilisateur qu'il peut contenir des inexactitudes ou des erreurs, déclinant toute responsabilité pour tout dommage et/ou perte et/ou avantage perdu par l'Utilisateur ou tout autre tiers qui subit un préjudice en conséquence.

BrickFundingn'est pas responsable des dommages et/ou avantages perdus par l'Utilisateur ou tout autre tiers, qui subissent un préjudice du fait d'une circonstance de force majeure, d'un cas fortuit, d'une défaillance ou d'une erreur des lignes de communication, ou de la fourniture défectueuse ou de la défaillance du réseau Internet.

BrickFundingn'est pas responsable des dommages et/ou des avantages perdus à l'obtention d'un tiers qui subit un préjudice à la suite d'un acte volontaire ou coupable de la part de l'Utilisateur.

BrickFunding décline toute responsabilité pour les informations pouvant exister à notre sujet sur des sites Web tiers ou accessibles par le biais de moteurs de recherche ou de liens de tiers vers notre site Web.

L'Utilisateur sera responsable des dommages de toute nature que BrickFunding pourrait subir en raison du non-respect de l'une des obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales. De même, l’Utilisateur tiendra BrickFunding exonéré de toute sanction, réclamation ou demande qui pourrait être formulée par un tiers, y compris tout organisme public, contre BrickFunding, ses administrateurs, agents ou employés du fait de la violation des droits de tiers ou des réglementations applicables par ledit Utilisateur par le biais de l'utilisation du site Web d'une manière contraire aux dispositions du présent avis juridique.

 

8.   Protection des données personnelles

L'Utilisateur doit lire et accepter la Politique de Confidentialité des données personnelles du site Web.

 

9.   Avertissements additionnels

Quelles que soient les dispositions des sections précédentes, BrickFunding prévient expressément l’Utilisateur des risques financiers qu’il encourt s’il décide d’investir par l’intermédiaire de certaines des Plateformes de financement participatif que nous lions. L'Utilisateur sera seul responsable d'agir avec la diligence requise lorsqu'il aura accès à ces Plateformes de financement participatif.

BrickFunding ne fournit pas de conseils financiers ni de recommandations en matière d'investissement à ses utilisateurs. Par conséquent,BrickFunding n'est pas une société de services d'investissement. Par conséquent,BrickFunding n'est pas supervisé par la Commission Nationale des Marchés de Valeurs.

BrickFunding prévient ses Utilisateurs que la compilation des liens proposés sur ce site Web n'a pas été supervisée par le CNMV ou par la Banque d'Espagne et qu'il ne s'agit en aucun cas d'une brochure informative approuvée par le CNMV.

BrickFunding prévient ses Utilisateurs que, bien que de nombreuses Plateformes liées disposent de l'autorisation et de la supervision du superviseur de la bourse de leur pays d'origine, et que, dans de nombreux cas, cette autorisation est également obligatoire, il incombe à l'Utilisateur de vérifier la véracité des données fournies par ces Plateformes et du respect de la réglementation en vigueur.

BrickFunding ne recommande pas, ne promeut pas, ni ne participe à aucune des Plateformes de crowdfunding qu’elle lie et n’est donc pas responsable des éventuels bénéfices et/ou pertes que l’Utilisateur pourrait subir s’il décidait d’investir dans l’un des produits et/ou des services que nous relions.

Nous résumons ci-dessous, exclusivement à titre informatif, énonciatif et non limitatif, certains des risques liés à l’investissement dans le financement participatif dans l’immobilier, que ce soit par le biais des Plateformes que nous lions ou de toute autre :

  • Risque de perte totale ou partielle de l'argent investi : tous les investissements impliquent un risque, même ceux qui semblent plus sûrs et le crowdfunding immobilier ne fait pas exception. L'illusion de dilution du risque lors de la répartition entre tous les participants n'est pas la même et l'investisseur peut perdre totalement ou partiellement l'argent investi.

 

  • Risque de ne pas obtenir le rendement escompté et/ou de ne pas recevoir de dividendes : les rendements estimés d'un projet sont calculés en fonction des prévisions de votre plan d'affaires. Toutefois, le moment venu de distribuer les dividendes, ceux-ci seront calculés en fonction des résultats réels que le projet a recueilli et cela peut signifier que la rentabilité réelle est inférieure, égale ou supérieure aux prévisions, et même qu’il n’y a pas de dividende. Les performances passées ne garantissent pas les rendements futurs.

 

  • Risque de dilution : bien qu’il ne soit pas courant en matière de financement participatif dans l’immobilier de procéder à une nouvelle levée de fonds dans le cadre d’un projet dans lequel nous avons déjà investi, cela pourrait entraîner une dilution de la participation à la société.

 

  • Risque de ne pas pouvoir influencer la gestion du projet : il est habituel dans le financement participatif dans l’immobilier que l’investisseur ne puisse pas participer au développement et à la gestion du projet immobilier qui sera réalisé exclusivement par le développeur.

 

  • Risque de manque de liquidité d'investissement : en règle générale, les investissements dans le crowdfunding immobilier sont réalisés en acquérant des actions d'une société à responsabilité limitée (SL) qui sera propriétaire de l'actif immobilier, ainsi qu'un partenaire souhaitant vendre de manière anticipée sa participation dans ladite société pourrait rencontrer des difficultés pour trouver des acheteurs de leurs actions. En outre, les restrictions sur le libre transfert des actions et l'absence de marché secondaire obligent l'investisseur à prendre en compte son investissement non liquide.

 

10.         Loi applicable et Juridiction

Le présent site Web est soumis à la législation espagnole et au respect de la réglementation générale en vigueur, notamment la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel, le décret royal 1720/2007 du 21 décembre, par lequel est adopté le règlement de développement de la LOPD, et loi 34/2002 du 11 juillet, des services de la société de l'information et commerce électronique

BrickFunding n'intervient pas entre les promoteurs et les investisseurs et n'est donc pas une Plateforme de financement participatif, étant exclu du champ d'application de la loi n ° 5/2015 du 27 avril sur la promotion du financement des entreprises.

BrickFunding ne conseille pas ses Utilisateurs et n'opère pas en tant que société de services d'investissement. Il est donc exclu du champ d'application et des exigences du décret législatif royal 4/2015 du 23 octobre, qui approuve le texte révisé de la loi sur le marché des valeurs.

En cas de controverse ou de conflit survenant sur ce site Web et sans préjudice des matières relevant de la juridiction impérative, les Cours et Tribunaux de Madrid seront compétents pour les résoudre, avec renonciation expressément communiquée par les parties à toute autre juridiction si elles en disposent.